Historique
-
Garantie d’éviction et rachat des titres
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022Corporate, droit de sociétés, financementVie des affairesLa garantie d’éviction légale consiste à assurer à l’acquéreur la jouissance paisible de son bien postérieurement à la délivrance de celui-ci. Dans le cadre d’une cession de titres ou d’activité commerciale, la garantie d’éviction recèle une obligation de non-concurrence de la part du cédant....
-
BREVE PIVOINE - PROROGATION DES DELAIS
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Vie des affairesEn application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020. Afin d’adapter les délais de procédure à la situation actuelle, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré des délais dérogatoires. Ce...
-
FLORIOT CONSTRUCTION VERS UN NOUVEAU DÉPART !
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises en difficultésVie des affairesLes collaborateurs de PIVOINE AVOCATS sont fiers d'avoir informé, conseillé et accompagné les 3 cadres repreneurs de la société en difficulté FLORIOT CONSTRUCTION. Le Tribunal de Commerce de Lyon vient en effet d'homologuer leur offre et d'en valider ainsi, la qualité du financement. Les 110 sala...