NOUVEAUX SEUILS D’EFFECTIFS ISSUS DE LA LOIS PACTE – PIVOINE AVOCATS VOUS EXPLIQUE
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
LA LOI PACTE : QUE DIT-ELLE ?
La loi PACTE introduit un article L. 130-1 dans le Code de la Sécurité Sociale qui prévoit une nouvelle règle de décompte des effectifs, applicable dans plusieurs domaines. Cette règle est la suivante :L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
LIMITATION DES EFFETS DES SEUILS D’EFFECTIFS
Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte que s’il est atteint ou franchi pendant 5 années consécutives.Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile aura pour effet de faire courir à nouveau le délai de franchissement à la hausse.
Pour avoir accès au tableau dans son intégralité, contactez votre avocat en droit social à Lyon.
Historique
-
LE PACTE DUTREIL "REVISITÉ"
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Corporate, droit de sociétés, financementPour faciliter les successions et les donations portant sur les entreprises familiales, le législateur a créé, en 2000, un régime de faveur par lequel ces transmissions ne sont imposées que sur 25% de leur valeur sous certaines conditions. A l’occasion de la loi de finances pour 2019, le légis...
-
NOUVEAUX SEUILS D’EFFECTIFS ISSUS DE LA LOIS PACTE – PIVOINE AVOCATS VOUS EXPLIQUE
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Corporate, droit de sociétés, financementLA LOI PACTE : QUE DIT-ELLE ? La loi PACTE introduit un article L. 130-1 dans le Code de la Sécurité Sociale qui prévoit une nouvelle règle de décompte des effectifs, applicable dans plusieurs domaines. Cette règle est la suivante : L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moy...
-
L’AUGMENTATION DES SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Corporate, droit de sociétés, financementL’augmentation des seuils de nomination des commissaires aux comptes, applicable dès 2019 Le premier décret d’application de la loi PACTE, publié le 26 mai 2019 au Journal officiel, s’aligne comme prévu sur la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 pour relever les seuils de nomination...
-
COMMISSAIRES AUX COMPTES : CE QUE CHANGE LA LOI PACTE POUR LEUR DÉSIGNATION
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Corporate, droit de sociétés, financementCOMMISSAIRES AUX COMPTES : ce que change la loi PACTE pour leur désignation. Par Me Brau. Les obligations des sociétés commerciales en matière de certification de comptes sont harmonisées. Ainsi, les SA et SCA ne seront tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent de...
-
UNE SOCIÉTÉ PEUT, UNE FOIS IMMATRICULÉE, REPRENDRE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Corporate, droit de sociétés, financementUNE SOCIÉTÉ PEUT, UNE FOIS IMMATRICULÉE, REPRENDRE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR SES ASSOCIES, ALORS QU’ELLE ÉTAIT EN COURS DE FORMATION. L’acte repris est réputé avoir été dès l’origine contracté par la société, ce qui libère de toute responsabilité l'associé concerné. Dans un ARRÊT DU 20 FREVRI...