Historique
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Bail commercial : point sur la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Baux commerciaux
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 16 novembre 2023, n°22-14091 Au terme d’un acte notarié du 31 octobre 2003, M. et Mme E ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine loisirs. Parallèlement à cette acquisition, les nouveaux prop... -
Renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Baux commerciaux
La demande de renouvellement du bail commercial est l’acte par lequel le preneur, dont le bail arrivera prochainement à son terme, requiert auprès de son bailleur le bénéfice d’un nouveau bail. Cette demande est régie par l’article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose que : « A défau... -
Terrasse et Loyer commercial : Agrandir son commerce au moyen d’une terrasse peut avoir des conséquences sur le montant du loyer
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022Baux commerciaux
Cass. 3ème civ., 13 octobre 2021, n°20-12901 Il arrive régulièrement, et cela s’est produit de plus en plus fréquemment dans le contexte de l’épidémie de COVID 19, qu’un gérant de bar ou de restaurant étende sa terrasse extérieure, ce qui lui permet évidemment d’augmenter sa clientèle et p... -
Révision et renouvellement : Baisse du loyer commercial suite à la crise sanitaire
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Baux commerciaux
Les mesures d’interdiction adoptées à la suite de la crise sanitaire, qui a débuté le 14 mars 2020, ont impliqué la fermeture de nombreux commerces non essentiels, qui se sont alors trouvés brutalement dans l’impossibilité de générer le chiffre d’affaires nécessaire au paiement des charges de... -
Clause d’échelle mobile
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBaux commerciaux
La stipulation prévoyant une variation exclusivement à la hausse est réputée non écrite 1/ Au cours du bail commercial, le loyer peut être révisé en vertu de deux clauses : la révision triennale légale ou la clause d’échelle mobile, prévue contractuellement entre Bailleur et Preneur. Fréqu... -
Application dans le temps de la loi Pinel aux baux renouvelés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Baux commerciaux
Cass. Civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12844 Publiée le 18 juin 2014, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » (à distinguer du dispositif Pinel introduit par la loi de finances de 2015 et également dénommé « loi Pinel ») est venue encadrer,...