L’expropriation est une procédure permettant à L’Etat, et plus largement à une personne publique, de contraindre un particulier à lui céder la propriété de son bien moyennant le paiement d’une indemnité.

Seul un projet d’utilité publique peut justifier la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation. 

Afin de vérifier la condition d’utilité publique invoquée, et le montant de l’indemnité à payer à la personne expropriée, la procédure comprend une phase administrative et une phase judiciaire.

La phase administrative se déroule en deux temps, l’enquête publique qui met à la disposition du public le projet envisagé par l’Etat, puis l’enquête parcellaire qui permet de délimiter le périmètre concerné. Une fois ces enquêtes terminées, un arrêté de cessibilité est publié par le préfet.

La personne publique propose alors à la personne expropriée une indemnité d’expropriation. Si cette dernière marque son désaccord, le litige est soumis au juge de l’expropriation qui contrôle alors la procédure. C’est la phase judiciaire.

En cas de validation, le juge de l’expropriation prendra une ordonnance d’expropriation.