La fraude est un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux, destinés à obtenir un avantage indu, avec l’intention d’échapper à l’application normale de la loi.
A titre d’exemple, la dissimulation d’une partie du prix de vente d’un immeuble dans l’acte authentique et le versement d’un complément en dessous de table est une fraude qui a pour but d’éluder l’application des règles fiscales.
En application de l’adage latin « Fraus omnia corrumpit », qui signifie « la fraude corrompt tout », les actes entachés de fraude peuvent faire l’objet d’une action en nullité.
A titre d’exemple, la dissimulation d’une partie du prix de vente d’un immeuble dans l’acte authentique et le versement d’un complément en dessous de table est une fraude qui a pour but d’éluder l’application des règles fiscales.
En application de l’adage latin « Fraus omnia corrumpit », qui signifie « la fraude corrompt tout », les actes entachés de fraude peuvent faire l’objet d’une action en nullité.