Historique

• 4 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui, dans un département d’outre-mer, n’est pas conditionné au respect des dispositions sur le contrôle des structures. Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
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• 24 avril 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
  
  Décision - RG n°22-11.109 | Cour d’appel de Paris 24 avril 2024 
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  L’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
  
  Cass., Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.
  
  Cass. Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.236, Publié au bulletin 
  
   
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