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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Intégration fiscale

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  3. I
  4. Intégration fiscale
I
Le régime d’intégration fiscale est un régime permettant à un groupe de sociétés dirigé par une société mère détenant directement ou indirectement au moins 95% du capital social de ses filiales de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés du groupe et d’avoir une imposition globale. 

Bénéfice et déficits sont ainsi compensés au niveau de la société mère. 

Il nécessite : 
  • Que toutes les sociétés concernées soient à l’IS et imposables à en France,
  • La même date de clôture de l’exercice fiscal par toutes les sociétés fiscalement intégrées, 
  • Une option adressée à l’Administration fiscale tant par la société mère que par l’ensemble de ses filiales pour une durée de 5 ans, renouvelable indéfiniment,  
  • Que le capital de la société mère ne soit pas détenu à 95 % ou plus par une autre société passible de l’IS ; 
Chaque société va établir et déclarer normalement son résultat fiscal mais ne paiera pas d’impôt. La société mère détermine le résultat d’ensemble en faisant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe et le déclare. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, après rectifications éventuelles à apporter afin de neutraliser les opérations intragroupes (abandons de créance, subventions directes ou indirectes…).