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  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Cour de cassation

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l’ordre juridique français. Elle siège à Paris. Son rôle est de vérifier la conformité au Droit des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux. 

Ainsi, la Cour de cassation ne juge pas sur les faits, mais seulement sur le droit.  Elle s’assure que la loi ait été correctement appliquée aux faits en observant les motifs de la décision frappée de pourvoi. 

Cette Cour peut prononcer la cassation et l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues contrairement à la loi, ou à l’inverse rejeter le pourvoi, ce qui a pour effet de rendre définitive la décision attaquée.