Déf : C'est le fait pour un tribunal de prononcer le jugement dit d'ouverture de la procédure collective, c'est à dire de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le tribunal doit vérifier que les conditions d’ouverture sont réunies :
En redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier ou sur saisine du Procureur de la République qui peut avoir reçu des informations justifiant que la procédure soit ouverte (par exemple le dirigeant a disparu).
Des passerelles sont possibles en cours de procédure, de la sauvegarde au redressement ou à la liquidation judiciaire, et du redressement à la liquidation.
C'est également dans ce jugement que le Tribunal fait le choix entre les procédures possibles (notamment redressement ou liquidation judiciaire) en fonction de ce qui lui est demandé (il ne peut s'écarter de la demande, mais il est fréquent que les assignations des créanciers demandent l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, et dans ce cas le tribunal décide).
Sont en outre désignés, au terme de ce jugement, le juge commissaire et les mandataires de justice (suivant la procédure ouverte, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement judiciaire, liquidateur en liquidation).
Le jugement d'ouverture indique enfin la date de cessation des paiements qui marque le début de la "période suspecte".
Cette date pourra ensuite être modifiée dans la limite de 18 mois avant le jugement d'ouverture.
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et dans un journal d'annonces légales. En effet, il est fondamental que tous les interlocuteurs de l'entreprise puissent savoir immédiatement que le jugement a été prononcé, car cela peut les déterminer à prendre des mesures pour préserver leurs droits. Notamment, les créanciers procèdent à la déclaration de leur créance au passif de la société.
Le jugement, même s’il est immédiatement "exécutoire" et doit donc être mis en application sans délai, peut faire l’objet de recours.
Le tribunal doit vérifier que les conditions d’ouverture sont réunies :
- En sauvegarde : entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule,
- En redressement judiciaire : entreprise qui est en état de cessation des paiements, mais qui est en mesure de poursuivre son activité,
- En liquidation judiciaire : entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la procédure peut également être ouverte sur assignation d'un créancier ou sur saisine du Procureur de la République qui peut avoir reçu des informations justifiant que la procédure soit ouverte (par exemple le dirigeant a disparu).
Des passerelles sont possibles en cours de procédure, de la sauvegarde au redressement ou à la liquidation judiciaire, et du redressement à la liquidation.
C'est également dans ce jugement que le Tribunal fait le choix entre les procédures possibles (notamment redressement ou liquidation judiciaire) en fonction de ce qui lui est demandé (il ne peut s'écarter de la demande, mais il est fréquent que les assignations des créanciers demandent l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, et dans ce cas le tribunal décide).
Sont en outre désignés, au terme de ce jugement, le juge commissaire et les mandataires de justice (suivant la procédure ouverte, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement judiciaire, liquidateur en liquidation).
Le jugement d'ouverture indique enfin la date de cessation des paiements qui marque le début de la "période suspecte".
Cette date pourra ensuite être modifiée dans la limite de 18 mois avant le jugement d'ouverture.
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et dans un journal d'annonces légales. En effet, il est fondamental que tous les interlocuteurs de l'entreprise puissent savoir immédiatement que le jugement a été prononcé, car cela peut les déterminer à prendre des mesures pour préserver leurs droits. Notamment, les créanciers procèdent à la déclaration de leur créance au passif de la société.
Le jugement, même s’il est immédiatement "exécutoire" et doit donc être mis en application sans délai, peut faire l’objet de recours.