Historique
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10 juillet 2024
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution.
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20 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.
Cass., Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin
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19 juin 2024
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesSuivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.
Cass. Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin
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6 mai 2024
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesDès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.
Cass. Crim. 6 mai 2024, n°23-85.589 -
12 juin 2024
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesIl résulte de la combinaison des articles L.512-6, L.511-21 et L.511-78 du code de commerce, que l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictés par le dernier texte cité pour l'action exercée contre l'accepteur.
Cass. Com. 12 juin 2024, n°22-21.573
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30 mai 2024
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesC'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 que la cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Ayant constaté que le contrat d'assurance garantissait l'arrêt d'activité totale ou partielle résultant d'une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de mise en jeu de la garantie n'étaient pas réunies.
Cass. Civ. 2ème, 30 mai 2024, n°22-21.574