Déf : expression juridique désignant une forme de société dont l’objet relève du droit civil et des juridictions civiles.
Cette société doit être constituée par au moins deux associés. Aucune limitation du nombre d’associés n’est prévue par la loi.
Aucun capital minimum n’est légalement prévu : il peut donc être égal à 1 €.
Aucun capital maximum n’est prévu : il peut donc être égal à plusieurs millions d’euros.
La responsabilité des associés est illimitée et indéfinie sur les dettes sociales.
La société est dirigée par un Gérant, personne physique ou morale, qui peut être associé ou non de la société.
La société est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut être soumise, sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Il existe différents types de sociétés civiles :
Les associés décident, chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire, de l’affectation du résultat et ainsi de la distribution, ou non, des dividendes.
Les cessions de parts peuvent être réalisées au profit d’associés, comme de tiers. Des formalités légales sont alors à prévoir, la répartition du capital des sociétés civiles étant librement consultable.
En bref :
Avantages
Cette société doit être constituée par au moins deux associés. Aucune limitation du nombre d’associés n’est prévue par la loi.
Aucun capital minimum n’est légalement prévu : il peut donc être égal à 1 €.
Aucun capital maximum n’est prévu : il peut donc être égal à plusieurs millions d’euros.
La responsabilité des associés est illimitée et indéfinie sur les dettes sociales.
La société est dirigée par un Gérant, personne physique ou morale, qui peut être associé ou non de la société.
La société est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut être soumise, sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Il existe différents types de sociétés civiles :
- La plus connue : la société civile immobilière,
- La plus « professionnelle » : la société civile professionnelle (utilisée généralement par les professions libérales pour exercer leur activité),
- La plus « coopérative » : la société civile de moyens, qui permet la mise en commun de moyens et le partage de frais,
- La plus « commerciale » : la société civile de construction – vente, qui permet d’acheter un terrain pour y construire un bâtiment qui sera revendu ensuite.
Les associés décident, chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire, de l’affectation du résultat et ainsi de la distribution, ou non, des dividendes.
Les cessions de parts peuvent être réalisées au profit d’associés, comme de tiers. Des formalités légales sont alors à prévoir, la répartition du capital des sociétés civiles étant librement consultable.
En bref :
Avantages
- Pas d’apport minimum
- Nombre d’associés sans maximum
- Responsabilité illimitée
- Formalisme des cessions de parts
- Informations des tiers quant à la répartition du capital