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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Moratoire

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M
Déf. : Délai, notamment de paiement, accordé par un créancier à son débiteur, lequel suspend les poursuites à l’encontre de ce débiteur.

Le moratoire peut suspendre une obligation de paiement, une action en justice, une activité…

Le moratoire judiciaire permet également au juge, au visa de l’article 1244-1 du Code civil, de « reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années », au vu notamment de la situation du débiteur, mais aussi de celle du créancier.