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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Bail réel solidaire d’activité

Le bail réel solidaire d’activité (BRSA) est un contrat de location aux termes duquel une microentreprise occupe des locaux commerciaux appartenant à un organisme foncier solidaire (OFS). 

L’OFS détermine l’activité autorisée dans les locaux et peut imposer à la microentreprise de réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation des locaux. 

Le BRSA est conclu pour une durée allant de 12 à 99 ans, étant précisé que la microentreprise peut au cours du bail céder ses droits réels immobiliers.

L’intérêt de ce mécanisme est double puisqu’il permet à la fois :
  • à la microentreprise de louer à des conditions avantageuses par rapport à un bail commercial, à savoir à un prix tenant compte de sa situation et pour une longue durée, et ;
  • à l’OFS de contrôler, diversifier ou pérenniser les activités commerciales d’un centre-ville.