Historique

• 3 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Cour rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme : La clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constituait une clause abusive qui devait être réputée non écrite, ce dont il résultait que la déchéance du terme ne pouvait reposer sur cette c...
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• 2 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un virement entouré de circonstances inhabituelles : La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, ayant retenu l’existence de circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissant suspecter une possible « fraude au président »,...
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• 10 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution.
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  L’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
  
  Cass., Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.
  
  Cass. Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.236, Publié au bulletin 
  
   
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