Confinement et numérisation des entreprises
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Une nouvelle aide exceptionnelle de l’Etat
Confinement : une aide exceptionnelle de l’Etat pour accompagner la numérisation des entreprises
Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020Un décret en date du 27 janvier 2021 institue une aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises et professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration n’ayant pas pu accueillir le public en raison de la situation sanitaire et économique sans précédent liée au second confinement de novembre 2020.
Cette aide d’un montant de 500 euros permet de compenser des dépenses liées à la numérisation. Elle constitue un accompagnement à la transition numérique des petites entreprises, leur permettant de s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne.
Un budget de 60 millions d’euros est affecté à cette aide exceptionnelle, qui devrait, dès lors, permettre de venir en aide à 120 000 entreprises.
1. Quelles entreprises sont concernées ?
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à la numérisation, les entreprises qui en feront la demande devront satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- Elles emploient moins de 11 salariés ;
- Elles sont en activité depuis une date antérieure au 30 octobre 2020 ;
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, (condition que les hôtels et autres activités d’hébergement n’ont pas à remplir dans la mesure où leur interdiction d’accueil est antérieure) ;
- Elles ne sont pas en situation de liquidation judiciaire ;
- Leur chiffre d’affaires ou le total de leur bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros HT (pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable, le chiffre d’affaires se calcule par rapport au chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020).
2. Quelles dépenses sont concernées ?
L’octroi de l’aide est conditionné à la production d’une ou plusieurs factures d’un montant total minimum de 450 € TTC établies au nom de l’entreprise demanderesse et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus. Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- L’accompagnement à la numérisation mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement ;
- Achat ou abonnement à des solutions numériques telles que :
- Un site de e-commerce ou promotionnel, une marketplace ;
- L’adoption de solution de paiement en ligne, logiciel de caisse, de gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
- D’outils de référencement internet, de gestion des noms de domaine ;
- Outils de gestion de la clientèle, des courriers électroniques, de lettres d’information ;
- Hébergement, stockage de données, outils de cybersécurité.
3. Comment procéder ?
L’entreprise éligible adresse une seule et unique demande d’aide à l’Agence de service et de paiement à compter du 28 janvier 2021,
- Dans un délai de 4 mois pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021 ;
- Dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées d’après le 28 janvier 2021.
La démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme disponible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/
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