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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
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  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
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Pour les dossiers juridiques,
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  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
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Droit du transport

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8 juin 2023

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
Veille juridique
Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin
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Historique

  • 8 juin 2023
    Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
    Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin
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