Historique

• 20 mars 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Une même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin 
  
   
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• 28 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
  
  CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024
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• 20 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.
  
  Cass. Com. 20 mars 2024, 22-22.398
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• 14 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.
  
  Cass. Civ. 3e, 14 mars 2024, 22-15.205
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• 6 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, 23-40.023
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• 27 mars 2024
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mars 2024, 22-21.200, Publié au bulletin
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