Historique

• 8 février 2024
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
   
  Cass. Civ. 2ème,  8 février 2024, 22-10.614, 
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• 7 février 2024
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile vient préciser le point de départ de l’action en réduction prévue au titre de l’article 921 du code civil. L’action est soumise à un double délai :elle doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. Cette dernière exigence n’a pas vocation à s’appliquer au délai incompressible de prescription quinquennale.
   
  Cass. Civ. 1ère, 7 février 2024, 22-13.665,  
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• FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Actualités

  Corporate, droit de sociétés, financement

  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  
  Les SARL à associé unique (également appelées EURL) sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC. Toutefois, ce type de société a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Cette option doit, conformément à l’article 239 du CGI, être notifiée au...
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• 29 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais d’un voyage à forfait, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.
   
  CJUE, 29 février 2024. Affaire C-584/22
   
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• 28 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.
   
  Cass. Civ. 1ère, 28 février 2024, 22-22.895,
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• 4 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.
   
  Cass. Civ. 1ère, 14 février 2024, 23-19.059,
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