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- Lexique
- A
- Acte authentiqueActe établi par un officier public lui conférant date certaine, force probante et force exécutoire.
- Action obliqueAction intentée par un créancier en lieu et place de son débiteur, qui a lui-même négligé de mettre en œuvre certains recours, et qui est insolvable.
- Action paulienneAction par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par son débiteur insolvable.
- Acte sous signature ou sous seing privéActe établi par des particuliers qui n’ont pas la qualité d’officier public.
- Administrateur JudiciaireLes administrateurs judiciaires sont des professionnels libéraux inscrits sur une liste tenue par une commission nationale, on en compte environ 150 en France. Leur statut est défini par la loi du 25 janvier 1985.
- Administrateur provisoireUn administrateur provisoire est un mandataire de justice, chargé par le juge de se substituer aux organes d’une société pour en assurer momentanément la gestion, lorsque survient une crise grave qui l’empêche de fonctionner normalement.
- Affectio societatisVolonté d’union et de collaboration sur un pied d’égalité entre les associés d’une société pluripersonnelle
- AGO AGERassemblement d’actionnaires d’une société afin qu’ils puissent se prononcer sur l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et la prise de décisions.
- AOCL’AOC (« Appellation d’Origine Controlée ») est utilisée pour les produits répondants aux critères AOP (« Appelation d’Origine Protégée »).
- AOPLe logo AOP (« Appellation d’Origine Protégée ») est un logo européen, qui désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.
- Appel en garantieL'appel en garantie est un « recours » exercé par une personne qui, après avoir été assignée en justice, estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle.
- AppelProcédure de recours ordinaire contre la décision rendue par un tribunal de première instance
- Arrêt Décision rendue par les juridictions internationales ou par les hautes juridictions comme la Cour d’appel et la Cour de Cassation.
- Assistant à Maître d'ouvragePersonne qui aide le maître d’ouvrage dans sa prise de décision en lui apportant l’expertise technique manquante.
- Assurances de construction obligatoiresEn matière de construction, les assurances obligatoires sont l’assurance dommages ouvrage (cf. déf. Assurance dommages-ouvrage) et l’assurance de responsabilité décennale (cf. déf. Garantie décennale)
- Assurance Homme-cléPolice d’assurance complémentaire souscrite par une société aux fins d’assurer son dirigeant.
- Audience de mise en étatAudience fixée durant la période d’instruction d’une procédure avant que celle-ci ne soit jugée.
- Audience de plaidoirie Audience fixée par le juge lorsque la mise en état de l’affaire est achevée.
- Avocat plaidantAvocat en charge du traitement du fond de l’affaire de son client qui lui confie le travail de recherche et de rédaction
- Avocat postulant / postulation Avocat en charge de la gestion de la procédure au bénéfice de l’avocat plaidant.
- B
- Bail commercialContrat de bail pourtant sur un bien immobilier dans lequel le locataire exploite une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
- Bénéficiaire effectifPersonne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle la société ou pour le compte duquel une opération ou une activité est réalisée (Art. L.561-2-2 du CMF)
- Boni de liquidationExcédent d’actif
- BOPILes Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle (BOPI) sont des publications officielles qui référencent l’ensemble des demandes de brevets, marques, dessins et modèles déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
- Bureau d'étudesLe bureau d’études désigne la structure chargée d’étudier différentes données afin de mesurer la faisabilité d’un projet.
- C
- Contrôleur technique de la constructionPersonne qui participe à la prévention des aléas techniques susceptibles de survenir lors de la réalisation d’un ouvrage.
- Capacité juridique Aptitude à acquérir et exercer un droit, reconnue par principe à toute personne physique, sauf exception d’incapacité prévue par la loi.
- Capital social et capitaux propresLe capital social, divisé en actions, représente le montant total des biens ou valeurs apportés par une ou plusieurs personnes morales ou physique à une société. Les capitaux propres sont les ressources de l'entreprise et correspondent au capital social plus les réserves.
- CautionPersonne s’engageant, envers le créancier, à exécuter une obligation donnée, si le débiteur ne le fait pas lui-même.
- Cessation des paiementsLa cessation des paiements est une expression juridique désignant l’état du débiteur qui est dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
- Clause attributive de compétenceClause qui permet aux parties de définir à l’avance la juridiction compétente pour traiter d’un litige futur.
- Clause compromissoire et compromis d’arbitrageLa clause compromissoire et le compromis d’arbitrage sont les deux moyens permettant de soumettre un litige au tribunal arbitral. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
- Clause de réserve la propriété Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
- Clause d'agrémentla clause d’agrément vise à obliger un associé ou actionnaire, préalablement à toute cession ou transmission d’actions ou de parts sociales, à soumettre le nouveau titulaire à une acceptation des autres associés de la société.
- Clause pénaleLa clause pénale se définit comme une somme forfaitaire qu’une partie à un contrat s’engage à payer en cas d’inexécution, partielle ou totale, d’une de ses obligations contractuelles.
- Clause résolutoireClause d’un contrat permettant à l’une des parties de mettre fin audit contrat en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre partie.
- ContrefaçonLa contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.
- Comité des créanciers Le comité des créanciers est la réunion de plusieurs créanciers du débiteur dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde, ou d’un plan de redressement, afin de faciliter son adoption.
- CommandementActe signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer sous peine d’être saisi.
- Commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel agréé de la comptabilité, inscrit auprès de l’Ordre des experts comptables.
Il est un auditeur légal, neutre et indépendant, investi d’une mission de contrôle et de surveillance de la gestion sociale de la société. - Commodat ou prêt a usageContrat au terme duquel le prêteur met une chose à la disposition de l’emprunteur.
- Compétence matérielleDétermine le domaine dans lequel le juge peut intervenir selon l’objet du litige.
- Compétence territorialeLes règles de compétence territoriale précisent quel est, de tous les tribunaux répartis sur le territoire (et compétents matériellement), celui qui devra connaitre de l’affaire.
- Compte courant d’associéCompte ouvert au nom d’un associé dans les livres de la société.
- ConciliationLa conciliation est une procédure amiable de traitement des difficultés du débiteur, lui permettant, avec l’appui d’un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce, de trouver un accord avec ses créanciers, destiné à faire cesser ses difficultés.
- Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS)Personne chargée par le maître d’ouvrage de prévenir les risques d’accidents du travail liés à la coactivité des entreprises sur les chantiers.
- Cour de cassationLa Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l’ordre juridique français.
- Cour d’appel Les 36 Cours d’appel en France et le tribunal supérieur d’appel connaissent de l’appel des décisions rendues en première instance.
- D
- Dation en paiementRemise, à titre de paiement, d’une chose différente de celle faisant l’objet de l’obligation initiale, subordonnée à l’accord des parties au contrat.
- Déchéance du termeSanction du débiteur défaillant qui rend exigible l’ensemble de ses dettes non encore échues.
- Déclaration de confidentialité des comptes annuelsFait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
- Déclaration de créancesActe par lequel un créancier sollicite l’admission de sa créance au passif de son débiteur en procédure collective.
- Délégation de pouvoirLa délégation de pouvoir est un contrat par lequel le délégant, donne certains pouvoirs à une autre personne, le délégataire.
- Délibéré Fait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
- Dépôt des comptes sociauxObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
- Désordre décennalObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
- Désordre futurDésordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale sans revêtir encore les caractéristiques d’un désordre décennal.
- Désordre évolutifDésordre de nature à se généraliser ou à se répéter après l’expiration du délai décennal.
- Déspécialisation du bailChangement d’activité dans les locaux donnés à bail
- DoctrineL’une des sources principales du droit qui apporte une réflexion, une explication ou une discussion sur la législation ou la jurisprudence (cf. déf jurisprudence).
- Dominus Litis« Dominus litis » se traduit littéralement par « le maître du procès ».
- Droit au bailDroit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.
- Droit au toponymeLe droit au toponyme en matière viticole consiste pour le viticulteur à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique.
- Droit de préemption du locataire commercialFait pour le locataire de pouvoir acheter en priorité le local dans lequel il exerce son activité.
- Droit de préemption commercial Possibilité offerte à la Commune de pouvoir acheter, en priorité par rapport à l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
- Droit de prioritéAprès dépôt à l’INPI, le déposant d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un « droit de priorité ».
- DividendesPart des bénéfices engendrés par une entreprise, équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d'actions possédées par chacun d'entre eux.
- E
- Échelle des peinesClassification des sanctions infligées aux coupables en fonction de la gravité des infractions commises
- EIRLL’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut particulier de l’Entreprise Individuelle qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine.
- Enrichissement sans causeExpression désignant la situation dans laquelle une personne s’est enrichie au détriment d’une autre de façon injustifiée et lui doit une indemnité en compensation.
- EnrôlementSaisine du tribunal compétent pour connaître d’un litige, par le dépôt au greffe de l’original de l’assignation signifiée par huissier de justice.
- ExequaturProcédure permettant de rendre exécutoire, en France, une décision de justice ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.
- Exécution forcée (ou exécution d'office)Recours à une mesure visant à contraindre le débiteur d’une obligation à s’exécuter.
- Exception de procédureMoyen de défense qui tend à faire déclarer une procédure soit irrégulière ou éteinte, soit qui la suspend.
- Expert judiciaireSpécialiste chargé de donner au juge un avis qualifié sur une question lors d’un litige.
- EURLL’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé.
- F
- Fonds de commerceLe fonds de commerce est constitué d’éléments corporels et incorporels qui, ensemble, constituent une unité économique, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
- Force exécutoireLa force exécutoire est l’effet que reconnait la loi à certains actes juridiques, telles que les décisions judiciaires (juridictionnelles ou gracieuses), les actes des notaires ou certains actes de l’Administration, permettant de faire procéder à l’exécution forcée de l’acte en cause.
- Force majeureEntendue largement, la force majeure est un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation et l’exonérant de toute responsabilité en ce sens.
- ForclusionPerte, par l’expiration d’un délai prévu par la loi, de la faculté de faire valoir un droit.
- G
- GageLe gage est le contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d’un prêt.
- Garantie d’actif et de passif Clause présente dans un contrat de cession d’entreprise par laquelle le cédant garantit l’actif qu’il cède ou le passif constaté.
- Garantie décennaleAssurance obligatoire souscrite par les constructeurs et assimilés applicable en cas de dommages affectant un ouvrage apparus après réception et d’une certaine gravité.
- Garantie dommages-ouvrageAssurance obligatoire souscrite par un maître d’ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages décennaux.
- Garantie biennale de bon fonctionnementAssurance facultative couvrant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
- Garantie tout risque chantierAssurance facultative souscrite par le maître d’ouvrage dont le champ d’application est librement fixé par les parties.
- H
- I
- IndemnitéUne indemnité est une compensation financière destinée à réparer un dommage
- In bonisExpression latine désignant un débiteur solvable, disposant de fonds lui permettant d’apurer ses dettes et qui est encore maître de ses biens.
- InfractionFait d’enfreindre une interdiction énoncée par la loi pénale
- In limine litisLittéralement, cette expression latine signifie « Au seuil du procès ».
- Intérêt à agirCondition générale de l’existence de l’action en justice et de sa recevabilité.
- InterventionDemande en justice ayant pour objectif de rendre une personne partie à un procès déjà engagé entre deux autres personnes.
- Intuitu personaeLocution latine signifiant « en considération de la personne
- J
- Journal officielLe Journal Officiel (JO) est une publication officielle et quotidienne du gouvernement qui permet de diffuser auprès de tous les citoyens les textes juridiques officiels.
- Jugement d’ouvertureC'est le fait pour un tribunal de prononcer le jugement dit d'ouverture de la procédure collective, c'est à dire de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Juge-commissaireJuge désigné par le Tribunal ayant ouvert une procédure collective, pour veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts de tous.
- JurisprudenceEnsemble des décisions de justice rendues dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit.
- L
- Levée des réservesDécision constatant que le constructeur a effectué les travaux de reprise pour remédier aux réserves (Cf. Réserves) émises.
- Litispendance En principe, lorsqu’une personne connaît un litige avec une autre, elle saisit un tribunal, choisi en vertu des règles de compétence, afin de trancher le conflit opposant les parties. Or, il arrive que deux juridictions puissent être compétentes pour connaître d’un même litige et que ces deux juridictions soient saisies concomitamment par chacune des parties : cette situation est appelée « litispendance ».
- Liquidation judiciaireProcédure collective ouverte à l’égard de toute personne en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
- M
- Maître d’ouvragePersonne pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.
- Maître d’œuvrePersonne qui conçoit l’ouvrage et dirige la réalisation des travaux pour le compte du maître d’ouvrage.
- Maître d’ouvrage déléguéPersonne qui exerce au nom et pour le compte du maître d’ouvrage les prérogatives qui lui incombent.
- Mandat AD HOCProcédure préventive et confidentielle visant à aider le chef d’entreprise dans la résolution de ses difficultés.
- Mauvaise foiActe juridique par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance dans un certain délai.
- Médiation Mode amiable de résolution d’un litige
- Mise en demeureActe juridique par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance dans un certain délai.
- MoratoireDélai, notamment de paiement, accordé par un créancier à son débiteur, lequel suspend les poursuites à l’encontre de ce débiteur.
- N
- NantissementAffectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
- Nue-propriétéLa nue-propriété correspond à la situation où une personne, le nue-propriétaire, propriétaire du bien, va accorder à une autre personne, l’usufruitier, le droit de « jouir de son bien ».
- O
- P
- Période d’observationLa période d’observation débute avec le prononcé d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- Pacte d'associésLe pacte d’associés est une convention extrastatutaire qui peut être établie entre les associés en vue de définir et d’organiser les modalités de détention et de gestion des participations qu’ils détiennent dans la Société ainsi que le fonctionnement de celle-ci.
- Période suspecte L’article L632-1 du Code de commerce définit la période suspecte comme le laps de temps se situant entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Personne morale Entité abstraite indépendante des individus qui la composent et dotée d’une personnalité juridique.
- Pourvoi en cassationVoie de recours extraordinaire utilisée par le justiciable contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel en seconde instance (lorsque le litige a été jugé une seconde fois sur demande du justiciable).
- PourparlersPhase de discussion préalable entre des parties explorant la possibilité de conclure un contrat.
- Principe du contradictoireFondement de la justice, le principe du contradictoire est établi par l’article 6 de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et par l’article 16 du Code de Procédure Civile (CPC).
- Procédure au fond Procédure devant aboutir à un jugement rendu par le magistrat qui tranche un litige entre des parties.
- Procédure de conciliationProcédure consistant à trouver un accord, appelé accord de conciliation, entre l’entreprise qui connait des difficultés et ses créanciers.
- Procédure de référéProcédure d’urgence utilisée lors de certains litiges qui nécessitent une solution rapide. L’une des parties peut donc saisir le juge des référés par assignation afin que celui-ci rende une décision provisoire appelée « ordonnance ».
- Procédure de réfère préventifProcédure qui a pour objet de faire constater par un expert désigné par le Tribunal, l’état des immeubles avoisinant une future construction, afin d’éviter de possibles contestations après l’achèvement des travaux.
- Protocole d’accord transactionnelLe protocole d’accord transactionnel permet de déjudiciariser une procédure en mettant fin amiablement au litige opposant des parties lesquelles acceptent de faire des concessions mutuelles pour éviter une procédure contentieuse.
- Q
- R
- RéceptionActe juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage effectué par le/les constructeur(s), avec ou sans réserve (Cf. Réserves).
- Redressement judiciaireProcédure collective ouverte à l’égard d’un débiteur en état de cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
- Renouvellement du bailUn bail commercial est conclu pour une durée de 9 années. Il peut être résilié tous les 3 ans sous réserve de respecter certaines conditions.
- RéservesIndication par le maître d’ouvrage des vices apparents dont est affecté l’ouvrage lors de sa réception (Cf. Réception).
- Réserve légalePrélèvement effectué sur les bénéfices réalisés par une société avant qu’ils ne soient mis en distribution au profit des associés.
- ResiliationRupture des effets d’un contrat à une date donnée.
- RGPDCe règlement vise à assurer la protection des données personnelles.
- Revirement de jurisprudence Le revirement de jurisprudence intervient lorsqu’une juridiction rend une décision opposée à celles rendues jusqu’à maintenant pour une situation similaire.
- Rupture des pourparlersFait de mettre un terme aux pourparlers engagés avec une autre partie.
- S
- SARL (ou société à responsabilité limitée) Société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- SAS (ou société par actions simplifiée)Société commerciale dont le capital est souscrit par voie de souscriptions d’actions et dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- Sauvegarde judiciaire Procédure collective pouvant être ouverte au bénéfice et à la demande d’une personne qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
- ServitudesContrainte imposée au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien.
- Société civileExpression juridique désignant une forme de société dont l’objet relève du droit civil et des juridictions civiles.
- SoulteSomme d’argent que doit verser un copartageant aux autres copartageants, à titre de compensation, lorsque les lots ou les biens échangés ne sont pas de même valeur.
- SuretesException de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance en justice jusqu’à une date fixée ou un événement déterminé.
- Sursis à statuer Exception de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance en justice jusqu’à une date fixée ou un événement déterminé.
- SynallagmatiqueContrat comportant des obligations réciproques entre les parties.
- T
- Tacite reconduction Renouvellement du contrat à l’expiration de sa durée initialement prévue lorsqu’aucune des parties n’a manifesté son intention d’y mettre fin
- TerroirLa notion de terroir gouverne le concept des appellations d’origine contrôlées.
- TiersLe mot tiers désigne toute personne qui n’est pas partie ou qui n’est pas représentée dans une convention.
- Titre de recette (ou titre de perception)Document attestant du montant de la créance détenue par une personne morale de droit public (exemple : État, collectivités territoriales…).
- TontineClause que l’on insère dans un acte d’acquisition d’un bien. Elle est également appelée « clause d’accroissement » ou « pacte tontinier ».
- Tribunal de commerce Défini par l’article L.721-1 du code de commerce, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré spécialisée dans les litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers.
- Tribunal de proximitéÉmanation du tribunal judiciaire traitant des actions personnelles ou immobilières dont la valeur n’excède pas 10.000 euros.
- Tribunal des conflitsJuridiction dont la vocation est de résoudre les conflits de compétence et/ou de décision entre les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.
- Tribunal judiciaire Né de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un souci de simplification de l’organisation judiciaire.
- Troubles anormaux de voisinageNé de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un souci de simplification de l’organisation judiciaire.
- TutelleRégime juridique protégeant notamment une personne majeure, qui n’est plus en mesure d’effectuer des actes civils courants, lorsque ses facultés mentales ou corporelles ne lui permettent plus d’exprimer sa volonté. .
- U
- V
- W
- A
- Clair & Bref
- Honoraires