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- Lexique
- A
- Administrateur JudiciaireLes administrateurs judiciaires sont des professionnels libéraux inscrits sur une liste tenue par une commission nationale, on en compte environ 150 en France. Leur statut est défini par la loi du 25 janvier 1985.
- Administrateur provisoireUn administrateur provisoire est un mandataire de justice, chargé par le juge de se substituer aux organes d’une société pour en assurer momentanément la gestion, lorsque survient une crise grave qui l’empêche de fonctionner normalement.
- Affectio societatisVolonté d’union et de collaboration sur un pied d’égalité entre les associés d’une société pluripersonnelle
- AGO AGERassemblement d’actionnaires d’une société afin qu’ils puissent se prononcer sur l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et la prise de décisions.
- Appel en garantieL'appel en garantie est un « recours » exercé par une personne qui, après avoir été assignée en justice, estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle.
- B
- C
- Capital social et capitaux propresLe capital social, divisé en actions, représente le montant total des biens ou valeurs apportés par une ou plusieurs personnes morales ou physique à une société. Les capitaux propres sont les ressources de l'entreprise et correspondent au capital social plus les réserves.
- Cessation des paiementsLa cessation des paiements est une expression juridique désignant l’état du débiteur qui est dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
- ConciliationLa conciliation est une procédure amiable de traitement des difficultés du débiteur, lui permettant, avec l’appui d’un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce, de trouver un accord avec ses créanciers, destiné à faire cesser ses difficultés.
- Commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel agréé de la comptabilité, inscrit auprès de l’Ordre des experts comptables.
Il est un auditeur légal, neutre et indépendant, investi d’une mission de contrôle et de surveillance de la gestion sociale de la société. - Compte courant d’associéCompte ouvert au nom d’un associé dans les livres de la société.
- D
- Déclaration de confidentialité des comptes annuelsFait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
- Dépôt des comptes sociauxObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
- Déspécialisation du bailChangement d’activité dans les locaux donnés à bail
- Droit au bailDroit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.
- DividendesPart des bénéfices engendrés par une entreprise, équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d'actions possédées par chacun d'entre eux.
- F
- Fonds de commerceLe fonds de commerce est constitué d’éléments corporels et incorporels qui, ensemble, constituent une unité économique, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
- Force exécutoireLa force exécutoire est l’effet que reconnait la loi à certains actes juridiques, telles que les décisions judiciaires (juridictionnelles ou gracieuses), les actes des notaires ou certains actes de l’Administration, permettant de faire procéder à l’exécution forcée de l’acte en cause.
- Force majeureEntendue largement, la force majeure est un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d’exécuter son obligation et l’exonérant de toute responsabilité en ce sens.
- G
- H
- I
- J
- L
- N
- O
- P
- Période d’observationLa période d’observation débute avec le prononcé d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- Période suspecte L’article L632-1 du Code de commerce définit la période suspecte comme le laps de temps se situant entre la date de cessation des paiements (Cf. « Cessation des paiements ») et le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Q
- R
- RGPDCe règlement vise à assurer la protection des données personnelles.
- Renouvellement du bailUn bail commercial est conclu pour une durée de 9 années. Il peut être résilié tous les 3 ans sous réserve de respecter certaines conditions.
- Réserve légalePrélèvement effectué sur les bénéfices réalisés par une société avant qu’ils ne soient mis en distribution au profit des associés.
- S
- SAS (ou société par actions simplifiée)Société commerciale dont le capital est souscrit par voie de souscriptions d’actions et dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- SARL (ou société à responsabilité limitée) Société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- Société civileExpression juridique désignant une forme de société dont l’objet relève du droit civil et des juridictions civiles.
- Sursis à statuer Exception de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance en justice jusqu’à une date fixée ou un événement déterminé.
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