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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

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FONDS DE COMMERCE SOCIETE L.C.R.B

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026

DLDO : 19 février 2026 à 12h

Activité : restauration rapide (vente de burger, bagels, wrap, tacos, pizza, kebab, frites etc ...)

Actifs : bail commercial

Effectif : 1 salarié licencié pour motif économique

En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

Historique

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