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Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Régime mère-fille

Le régime mère-fille est un régime fiscal permettant une exonération partielle des dividendes remontés d’une ou plusieurs filiales vers la société mère.

Ce mécanisme vise à réduire la double imposition des bénéfices au sein d’un groupe de sociétés.

Le mise en place de ce régime impose que la société dite « mère » détienne un minimum de 5% du capital social de sa filiale depuis au moins deux ans.
Lorsque ces conditions sont remplies, la société mère bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95% des produits versés par la filiale.