Bail commercial
Auteurs : Mathilde Bouchet, Sandra Laugier et Ghislaine Betton
Publié le :
04/08/2021
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août
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2021
Un accord des parties sur la chose et le prix est indispensable
L’existence d’un bail commercial est subordonnée à l’accord des parties sur la chose et le prix.
Attention, si aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit comme condition de validité du bail commercial, il n’en demeure pas moins que les parties doivent nécessairement s’accorder sur la chose et le prix.
A défaut d’écrit, l’existence ou non d’un bail commercial, tout comme les clauses et conditions dudit bail, seront soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond.
C’est sur la question de l’accord des parties sur la chose et le prix que la Cour de Cassation s’est récemment prononcée .
En l’espèce, une SCI a adressé un projet de bail commercial à la société qui occupait ses locaux. Ce projet de bail n’a jamais été régularisé par l’occupant.
Ce dernier a procédé au paiement spontané des sommes dues au titre du loyer et du dépôt de garantie, mais seulement 3 mois après que la SCI ait informé l’occupant de sa renonciation à signer le bail.
Suite à la procédure d’expulsion initiée par la SCI, l’occupant a saisi le Juge de l’exécution aux fins :
- de faire constater l’existence d’un bail commercial ;
- de sa réintégration dans les locaux.
- le projet de bail n’a jamais été régularisé ;
- le paiement spontané intervenu postérieurement à la renonciation du bail par la SCI n’est pas de nature à prouver l’existence d’un bail commercial.
En conséquence, l’occupant ne peut bénéficier des dispositions applicables au statut des baux commerciaux et ainsi conserver la possession des lieux.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans la rédaction de votre baux commerciaux.
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Historique
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