Déf : saisine du tribunal compétent pour connaître d’un litige, par le dépôt au greffe de l’original de l’assignation signifiée par huissier de justice.
En pratique, toute personne qui souhaite engager une procédure délivre une assignation à son adversaire par huissier de justice.
A ce stade, le Tribunal n’a pas encore connaissance du litige.
Pour cela, il faut ensuite que la juridiction soit saisie de cette assignation, et programme l'examen de l'affaire à l'une de ses audiences. C'est le fait de "mettre au rôle" une affaire, c'est à dire de déposer l’assignation au greffe de la juridiction.
La remise au greffe de l’original de l’assignation doit avoir lieu sous un certain délai (qui varie en fonction du type de procédure) avant la date de l’audience, sous peine de l’assignation.
Ce dépôt permet d’inscrire la procédure au registre des instances en cours, afin que l’affaire soit examinée lors d’une prochaine audience.
En pratique, toute personne qui souhaite engager une procédure délivre une assignation à son adversaire par huissier de justice.
A ce stade, le Tribunal n’a pas encore connaissance du litige.
Pour cela, il faut ensuite que la juridiction soit saisie de cette assignation, et programme l'examen de l'affaire à l'une de ses audiences. C'est le fait de "mettre au rôle" une affaire, c'est à dire de déposer l’assignation au greffe de la juridiction.
La remise au greffe de l’original de l’assignation doit avoir lieu sous un certain délai (qui varie en fonction du type de procédure) avant la date de l’audience, sous peine de l’assignation.
Ce dépôt permet d’inscrire la procédure au registre des instances en cours, afin que l’affaire soit examinée lors d’une prochaine audience.