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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Pacte de préférence

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  4. Pacte de préférence
P
Le pacte de préférence est un avant-contrat dont l’objet est la conclusion éventuelle d’un contrat projeté. 

Ainsi, l’une des parties – le promettant – s’engage à traiter en priorité avec son cocontractant – le bénéficiaire – dans le cas où le premier déciderait de conclure le contrat projeté.

Par exemple, si le promettant envisage de vendre un bien immobilier, il s’engagera aux termes du pacte de préférence à le proposer prioritairement au bénéficiaire, s’il décide de le vendre.

Le bénéficiaire à qui le contrat n’aurait pas été proposé en priorité pourra obtenir sa substitution au tiers contractant ou l’indemnisation de son préjudice.