Historique

• 8 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.
   
  Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-22.301, 
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• 5 février 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion.  Dans un second elle énonce que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime devant une commission des victimes d’infractions permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. Enfin, elle rappelle également les conditions pour que l’indemnisation intervienne en présence d’une infraction non-intentionnelle de la part d’une personne physique ayant indirectement causé le dommage.
   
  Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-18.728, 
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• 8 février
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation aux fins de prononcé ou de constat de la résiliation d’un bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure au sens de l’article 114 du code de procédure civile.
   
  Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-24.806, 
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• 7 février 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.
   
  Cass. Com. 7 février 2024, 22-17.885, 
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• 1er février 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.
   
  Cass. Civ. 3ème, 1 février 2024, 22-21.025, 
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.
   
  Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, 22-22.036, 
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