22 novembre 2023
Publié le :
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Le juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin
Historique
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13 décembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLe créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Cass., Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéL’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Cass, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640 21-13.945, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Entreprises en difficultéSi la faculté de retrait d’un sociétaire constitue un droit personnel ne pouvant être exercé que par lui, les parts sociales font partie de son patrimoine et le liquidateur est recevable à en solliciter le remboursement. Or, si l’action en retrait et remboursement des parts a été engagée conjointement par le liquidateur et le représentant de la société, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du liquidateur pour exercer cette action doit être écartée.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.691, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéIl résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et sans que l’article L. 643-11 y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, qui n’était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.
Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin
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30 novembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLes restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge est souverain dans l’appréciation de l’opportunité de mettre fin à la période d’observation d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.894, Publié au bulletin