11 août 2023
Publié le :
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Deux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à l’invention, les circonstances de réalisation de l’invention, les difficultés pratiques de mise au point, ou encore l’intérêt économique et commercial que la structure d’accueil pourra retirer de l’invention.
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Historique
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12 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363
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25 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
Communiqué de l'ARCOM -
17 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéÀ fin juillet, le nombre de défaillances d’entreprises demeure orienté à la hausse tout en restant sous son niveau moyen pré-pandémique.
Communiqué de la Banque de France -
11 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceDeux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...
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28 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe taux de rémunération du livret d’épargne populaire baisse de 6,1 % à 6 % au 1er août 2023.
Arrêté du 28 juillet 2023 -
25 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticole