Les pouvoirs et limites des associés égalitaires dans une SAS
Auteur : Valentine Bernard et Barbara Brau
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Amorce : La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté, le 21 juin 2023, des précisions au sujet des droits et devoirs des associés égalitaires dans une SAS. Quelles en sont les conséquences juridiques sur l’abus d’égalité et la concurrence déloyale ?
Dans une décision en date du 21 juin 2023, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté des clarifications concernant les prérogatives et les contraintes qui incombent à un associé égalitaire au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette décision a particulièrement mis en lumière les critères nécessaires pour établir un abus d’égalité ou de concurrence déloyale.
En l’espèce, l’affaire portait sur une SAS détenue à parts égales par deux sociétés, dont les statuts exigeaient l’unanimité pour les décisions collectives. Au terme d’une assemblée, l’un des associés avait rejeté une résolution visant la poursuite d’un contrat avec un client. Il est, en conséquence, assigné par l’autre associé et la SAS pour abus d’égalité. De surcroît, il lui était également reproché d’avoir engagé des négociations occultes avec ce client et un concurrent, aboutissant à la conclusion d’un marché entre eux.
La Cour d’appel a précédemment rejeté l’abus d’égalité faisant valoir que celle-ci ne pouvait être établie lorsque deux personnes morales étaient associées à parts égales. En effet, par le biais de cette forme d’actionnariat, chacune des parties avait implicitement accepté la possibilité d’un désaccord susceptible de bloquer le fonctionnement de la société, voire de mettre en péril l’affectio societatis.
La Cour de cassation a infirmé cette décision, soulignant que l'abus d'égalité se manifeste lorsque l'associé vote contre une opération essentielle pour la société dans le but de promouvoir ses propres intérêts au détriment de l'autre associé. Par conséquent, les juges d'appel auraient dû rechercher si l'associé en question avait agi dans son intérêt personnel.
Cette décision de la Cour de cassation soulève des questions importantes concernant les droits et devoirs des associés égalitaires, ainsi que sur les conséquences juridiques en matière d’abus d’égalité et de concurrence déloyale. Selon cette décision, à moins que des dispositions contraires ne soient spécifiées, un associé au sein d’une SAS n’a aucune obligation, en cette qualité, de s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de la société, ni de notifier à celle-ci l’exercice de ladite activité. Son unique responsabilité réside dans le fait de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
TOUTE L’ÉQUIPE DU CABINET PIVOINE AVOCATS RESTE À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS ASSISTER DANS LA PRÉVENTION DE L’ABUS D’ÉGALITE OU LA CONCURRENCE DÉLOYALE.
Historique
-
Les pouvoirs et limites des associés égalitaires dans une SAS
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Entreprises en difficultésAmorce : La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté, le 21 juin 2023, des précisions au sujet des droits et devoirs des associés égalitaires dans une SAS. Quelles en sont les conséquences juridiques sur l’abus d’égalité et la concurrence déloyale ? Dans une décision en date...
- banniere_article_pivoine-650aba89a13c5.jpg
- les-pouvoirs-et-limites-des-associes-egalitaires-dans-une-sas-650abaa9b3d3a.webp
-
Les avantages de la holding en agriculture
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Contentieux des affairesDroit rural, droit viticoleAmorce À condition de respecter certains critères, la société holding est un outil qui permet de développer et de mieux structurer les exploitations agricoles. Quels sont donc les avantages et les limites de ce montage juridique de plus en plus prisé ? Particulièrement adaptée aux pro...
- banniere_article_pivoine-650ab93f159a8.jpg
- les-avantages-de-la-holding-en-agriculture-650ab95d5eba0.webp
-
L’influence du droit de l’environnement sur le droit rural : une comparaison européenne
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit rural, droit viticoleAmorce : Le droit rural et le droit de l’environnement sont de plus en plus liés, afin de mettre à exécution sur le territoire national les divers règlements de la PAC. Ici, l’exemple du gel des terres, du boisement des terres agricoles et des mesures agro-environnementales. Le droit de...
- banniere_article_pivoine-650ab71ebe232.jpg
- l---influence-du-droit-de-l---environnement-650ab728eb0d2.webp
-
Guide des numéros d’identification des entreprises (SIREN, SIRET, APE…)
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Corporate, droit de sociétés, financementAmorce : SIREN, SIRET, APE… à quoi renvoient exactement ces acronymes ? Pour vous y retrouver, nous vous avons préparé un petit guide très simple. Lors de la création d’une société, plusieurs numéros sont délivrés afin de faciliter l’identification des sociétés et de leurs établissement...
- banniere_article_pivoine-650ab5345a5a5.jpg
- guide-des-numeros-d---identification-des-entreprises--siren--siret--ape-----650ab5a9d98c7.webp
-
Le préjudice moral pour les entreprises
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Pénal des affairesAmorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant. Juridiquement, le préjudice moral est défini par la plupart des ouvrag...
- banniere_article_pivoine-650ab2a903353.jpg
- le-prejudice-moral-pour-les-entreprises-650ab3d4124b6.webp
-
LOCAL À USAGE INDUSTRIEL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Entreprises en difficultésCour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-16.034 Amorce : Cet arrêt du 29 juin 2023 est novateur en matière jurisprudentielle. Il différencie strictement le « local à usage industriel » du local commercial ou artisanal. Les conséquences pour le locataire sont essentiell...
- banniere_article_pivoine-64eef7dda86c1.jpg
- local-a-usage-industriel-et-droit-de-preemption-64eef861dca6d.webp