Déf : Fait d’enfreindre une interdiction énoncée par la loi pénale
L’infraction est le fait d’enfreindre une interdiction énoncée par la loi pénale. L’incrimination correspond à la peine prévue par ladite loi pénale.
Chaque infraction possède deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral.
1. L’élément matériel se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il peut s’agir :
En revanche, il existe des infractions sanctionnant un comportement indépendamment de son résultat (ex : le simple fait d’administrer des substances de nature à entraîner la mort constitue l’empoisonnement peu importe si la victime est décédée ou non), il s’agit des infractions dites « formelles ».
2. L’élément moral de l’infraction correspond à l’élément intellectuel soit l’attitude psychologique de l’auteur de l’infraction. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle ou d’une faute dite non intentionnelle (imprudence ou négligence).
NB : Les crimes et les délits sont par nature intentionnels. En matière de délit, la faute non intentionnelle est l’exception.
En matière de contravention, l’élément moral n’est pas à démontrer pour caractériser l’infraction c’est-à-dire qu’on se base uniquement sur le comportement de l’individu et jamais sur son intention. Aussi, seule la force majeure permet de se libérer d’une contravention.
L’infraction est le fait d’enfreindre une interdiction énoncée par la loi pénale. L’incrimination correspond à la peine prévue par ladite loi pénale.
Chaque infraction possède deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément moral.
1. L’élément matériel se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il peut s’agir :
- d’un acte positif (ex : vol, violence…),
- d’une attitude passive (ex : l’omission de porter secours à personne en danger).
En revanche, il existe des infractions sanctionnant un comportement indépendamment de son résultat (ex : le simple fait d’administrer des substances de nature à entraîner la mort constitue l’empoisonnement peu importe si la victime est décédée ou non), il s’agit des infractions dites « formelles ».
2. L’élément moral de l’infraction correspond à l’élément intellectuel soit l’attitude psychologique de l’auteur de l’infraction. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle ou d’une faute dite non intentionnelle (imprudence ou négligence).
- L’infraction intentionnelle est celle commise en connaissance de cause du caractère interdit du comportement adopté.
- L’infraction non intentionnelle peut être caractérisée une faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
NB : Les crimes et les délits sont par nature intentionnels. En matière de délit, la faute non intentionnelle est l’exception.
En matière de contravention, l’élément moral n’est pas à démontrer pour caractériser l’infraction c’est-à-dire qu’on se base uniquement sur le comportement de l’individu et jamais sur son intention. Aussi, seule la force majeure permet de se libérer d’une contravention.