Déf : aptitude à acquérir et exercer un droit, reconnue par principe à toute personne physique, sauf exception d’incapacité prévue par la loi.
La capacité juridique peut être scindée en deux composantes :
Tel est notamment le cas des mineurs et des majeurs protégés (tutelle, curatelle), qui sont considérés comme « incapables » au regard de la loi.
Ces personnes physiques ne disposent pas de la capacité d’exercice, de sorte qu’il leur est impossible de faire valoir seules leurs droits et intérêts, notamment en justice.
La capacité juridique peut être scindée en deux composantes :
- La capacité de jouissance : l’aptitude à avoir des droits et obligations ;
- La capacité d’exercice : pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations sans assistance ou représentation d’un tiers.
Tel est notamment le cas des mineurs et des majeurs protégés (tutelle, curatelle), qui sont considérés comme « incapables » au regard de la loi.
Ces personnes physiques ne disposent pas de la capacité d’exercice, de sorte qu’il leur est impossible de faire valoir seules leurs droits et intérêts, notamment en justice.