Historique
-
L’APPRECIATION DE LA BONNE FOI DE LA PERSONNE MORALE PROPRIETAIRE DU BIEN CONFISQUE.
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Pénal des affaires
Par un arrêt de sa chambre criminelle, en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière d’appréciation de la bonne foi de la personne morale, propriétaire d’un bien confisqué, lorsque celui-ci a servi à la commission de l’infraction. Désormais, elle i... -
Le préjudice moral pour les entreprises
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Pénal des affaires
Amorce : Le préjudice moral des entreprises est une notion qui a gagné en clarté depuis une dizaine d’années. Voici les différents éléments clefs qui permettent de le définir, afin d’obtenir réparation le cas échéant. Juridiquement, le préjudice moral est défini par la plupart des ouvrag...- banniere_article_pivoine-650ab2a903353.jpg
- le-prejudice-moral-pour-les-entreprises-650ab3d4124b6.webp
-
Fraude fiscale : Quelques précisions quant à la limite du cumul des sanctions fiscales et pénales.
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Pénal des affaires
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 19-81.929. Publié au bulletin En l’espèce, l’administration fiscale, après un contrôle chez un expert-comptable, avait appliqué des majorations de 40 % du fait d’une minoration alléguée de ses déclarations de chiffres d’affaires et de TV... -
Les moyens de preuve admissibles en justice
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxPénal des affaires
Tandis que la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts, le 8 mars 2023, sur la question du régime de recevabilité de la preuve en matière sociale, un rappel général sur les moyens de preuve admissibles en justice s’impose. D’une part, pour être admissible, la preuve est supposée resp... -
Le délit de banqueroute par augmentation de passif résultant d’une omission volontaire de s’acquitter de cotisations sociales
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affaires
Co-auteurs : Claire Garcia et Nolwenn Geslin / Procédures collectives et droit pénal des affaires Suivant l’article L.654-2, 3° du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure collective, sont coupables du délit de banqueroute les personnes qui ont, entre autres, frauduleusement co... -
Fraude CumCum : Le Parquet national financier lance un appel au témoignage
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Pénal des affaires
Communiqué du Procureur de la République Financier du 28 mars 2023 En 2018, le quotidien Le Monde, associé à dix-huit médias européens, révélait les « CumEx Files » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. En 2006, un ancien fonctionnaire du fisc allemand a décelé une faille dans...