Historique

• -29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
  
  Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
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• 29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
  
  Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034
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• 14 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
  
  Com., 14 juin 2023, 21-24.815
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• 13 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.
  
  Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126
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• 14 juin 2023
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Application de la règle non bis in idem en matière de fraude fiscale : il appartient à la cour d'appel ayant constaté que le prévenu avait fait l'objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, de s'expliquer concrètement sur la proportionnalité de l'ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis. 
  
  Crim. 14 juin 2023, F-D, n° 22-81.020
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• 21 juin 2023
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Le point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie ne se situe pas à la date de l’investissement mais bien à la date du rachat du contrat.
  
  Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat.
  
  Com., 21 juin 2023, F-B, n° 21-19.853
  
  Com., 21 juin 2023, FS-B, n° 21-16.716
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