Historique
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10 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementIl résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Cass. Com. 10 mai 2024, n°22-16.158 -
2 mai 2024
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Cass. Civ. 3ème, 2 mai 2024, 22-24.503, -
25 avril 2024
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLa mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine.
Cass. Civ. 3ème, 25 avril 2024, 22-20.174, -
10 avril 2024
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementAdoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, déposée le 12 mars et pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
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27 mars 2024
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Cass. com. 27 mars 2024, 22-14.028, Publié au bulletin
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13 mars 2024
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementL’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable.
Cass., Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.190, Publié au bulletin