Déf. : La banqueroute est le délit qui résulte de l’action ou de l’abstention d’un débiteur qui, ce faisant, a contribué à son redressement judiciaire ou à sa liquidation judiciaire, ou à celle de la société qu’il dirige.
Parmi les faits répréhensibles, on trouve notamment le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur, l’augmentation frauduleuse de son passif, la tenue d’une comptabilité fictive, l’abstention de tenir une comptabilité ou la tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière.
La banqueroute est sanctionnée par une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Parmi les faits répréhensibles, on trouve notamment le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur, l’augmentation frauduleuse de son passif, la tenue d’une comptabilité fictive, l’abstention de tenir une comptabilité ou la tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière.
La banqueroute est sanctionnée par une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.