Historique
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27 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUne décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cass., Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin
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12 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.
Cass., Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-24.177, Publié au bulletin
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27 juin 2024
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
Cass. Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin
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27 juin 2024
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
Cass. civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin
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13 juin 2024
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
Cass. civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-11.053, Publié au bulletin
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6 juin 2024
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.
Cass., Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-11.336, Publié au bulletin