Historique
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16 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.
CJUE, 16 mai 2024, Affaire C-222/23 -
23 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn matière d’appel-compétence, l’instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l’exclusion des règles relatives à la formation de l’appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. Par conséquent, en application de l’article 84 du code de procédure civile, l’appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l’autorisation du premier président d’assigner à jour fixe dans le délai d’appel de quinze jours à compter de la notification du jugement sans qu’importe le délai prévu à l’article 919 du même code.
Cass. Civ 2ème, 23 mai 2024, 22-11.817, -
31 mai 2024
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe Conseil d’État vient précise que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
CE 31 mai 2024, n° 465197
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesConstitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
Cass. Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22-12.517, Publié au bulletin
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23 mai 2024
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSeul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Ne répond en conséquence pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 22-24.565, Publié au bulletin
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30 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial. Pour déclarer prescrite l'action de Mme [S] et de la société Gabi en requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013, l'arrêt retient qu'elle a été engagée plus de cinq années après la conclusion de ces contrats. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l'existence était invoquée, n'étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. Civ. 3ème, 30 mai 2024, n°23-10.184