Historique

• 19 juin 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Pénal des affaires
  La Cour de cassation juge que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti d’un financement provenant d’une personne morale peuvent être cumulées, si bien qu’il était possible de substituer l’incrimination de recel à celle de financement illicite, entre-temps dépénalisée. la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
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• 10 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution.
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui, dans un département d’outre-mer, n’est pas conditionné au respect des dispositions sur le contrôle des structures. Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
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• 11 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La Cour de cassation rend un avis en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives : Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause ab...
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l’éviction qu’il subit en raison de l’inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
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• 24 avril 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
  
  Décision - RG n°22-11.109 | Cour d’appel de Paris 24 avril 2024 
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