Historique
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23 mai 2024
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.
Décision - Pourvoi n°22-15.537 | Cour de cassation
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23 mai 2024
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéBien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.
Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 23-12.133, Publié au bulletin
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2 mai 2024
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête.
Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 21-22.541 -
2 mai 2024
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéIl résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner est sanctionnée par la nullité de l'acte, à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Cass. Com. 2 mai 2024, 22-22.968 -
23 mai 2024
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLe débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire.
Cass. Com. 23 mai 2024, 21-18.706 -
16 mai 2024
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit du transportLe fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens permettant au transporteur aérien d’échapper à son obligation d’indemnisation des passagers pour retard important de vol.
CJUE, 16 mai 2024, Touristic Aviation Services