Historique
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étendue du recours subrogatoire de la caution : l’irrecevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un créancier fautif.
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023BanqueAssurancePar un arrêt du 15 mars 20231 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour une caution d’engager une action en responsabilité à l’encontre de son créancier fautif dans le cadre de l’exercice de son recours subrogatoire. Rappelons que ledit recours est rendu possible par...
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Contentieux des affairesBanquePar un arrêt du 5 avril 20231 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions utiles sur le régime applicable à l’aval d’un billet à ordre et la question de l’existence d’un devoir d’information de la banque envers l’avaliste. Rappelons préalablement les contou...
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Précisions importantes sur l’application de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues en l’absence de mise en demeure de l’emprunteur.
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023BanquePar un récent arrêt du 11 janvier 2023 publié au Bulletin mais également aux Lettres de chambre, la Cour de cassation vient d’apporter d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues au titre d'un prêt et sur son lien avec la mise en demeure de l’emprun...
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Revirement jurisprudentiel : la caution peut désormais opposer la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanquePar un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Rappelons que par principe, l’artic...
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Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanqueSi le délai quinquennal de prescription de l’action en responsabilité ne pose pas de difficulté, il en va différemment de son point de départ fixé conformément à l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître, les faits lui permettan...
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Devoir de mise en garde et charge de la preuve de la caution
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022BanqueLa Cour de Cassation a rappelé, le 9 mars 2022 , que la charge de la preuve de l’absence du devoir de mise en garde à l’égard de la caution pèse sur celle-ci et ce, sans considération des éléments sollicités par l’établissement de crédit au moment de la conclusion du prêt. En l’espèce, un...