Rechercher
Assistance
Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Insaisissabilité

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
  3. I
  4. Insaisissabilité
I
Déf. : L’insaisissabilité est la protection accordée à un bien sur lequel il ne peut, de ce fait, pas être pratiqué de saisie.  

Dès lors, si un débiteur a une dette que son créancier souhaite recouvrer, ce dernier ne pourra pas saisir un bien insaisissable du débiteur. 

L’insaisissabilité peut être légale ou conventionnelle. Par exemple :
  • La loi prévoit l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle ne peut être saisie par aucun de ses créanciers professionnels.
  • L’entrepreneur individuel peut également, par le biais d’une déclaration, rendre insaisissables certains de ses biens à savoir notamment les biens nécessaires à la vie, au travail ou à la famille.