Historique

• 17 juin 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 471531, Publié au recueil Lebon 
  
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.
  
  Cass. Chambre civile 3, 2 mai 2024, 22-23.004, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 juin 2024
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Alors même qu'elle constaterait l'existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l'administration fiscale ne saurait d'elle-même procéder à la compensation légale prévue par les dispositions de l’ancien article 1290 du Code civil. En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée demeurent impayées, à regarder la circonstance que les autres conditions pour opérer cette compensation sont réunies.
  
  CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 juin 2024, n°466953
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• 6 mai 2024
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.
  
  Cass. Crim. 6 mai 2024, n°23-85.589
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• 12 juin 2024
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Il résulte de la combinaison des articles L.512-6, L.511-21 et L.511-78 du code de commerce, que l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictés par le dernier texte cité pour l'action exercée contre l'accepteur.
  
  Cass. Com. 12 juin 2024, n°22-21.573
   
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• 5 juin 2024
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Au vu de l’article 455 du code de procédure civile, l'identité d'une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général. La cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions d’une plaignante qui soutenait qu'elle n'avait pas souhaité médiatiser l'affaire à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo mais saisir la justice d'une plainte en conservant l'anonymat, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
  
  Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2024, n°23-12.525
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