Historique

• 2 mai 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. A ce titre, l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).
  
  Cass., Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 25 avril 2024, 24-10.256, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1er et 2, et de l’article 1231-6 du code civil.
  
  Cass. Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-24.275, Publié au bulletin 
  
   
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• 10 mai 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement.
  
  Cass. Com. 10 mai 2024, 22-19.746, 
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’une action de groupe en matière de santé est introduite au fond et qu’est désigné un juge de la mise en état, celui-ci est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction. À ce stade, celle-ci doit cependant être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du défendeur, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe et aux dommages susceptibles d’être réparés.
  
  Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 22-10.480, 
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• 4 avril 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Pour assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire, la juridiction doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, 
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