21 septembre 2023
Publié le :
11/10/2023
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Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
Historique
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
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30 août 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesConformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte.
Cass. Com. 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesNe sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Cass. 1iere civ. 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPrécisions de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
Cass. 1iere civile, 12 juillet 2023, 21-22.843, Publié au bulletin
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6 juillet 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833
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24 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesSeuils de l'usure applicables à compter du 1er septembre 2023
Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier