Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace «
extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
- Actes de procédures (assignation, conclusions…)
- Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
- Décisions de justice (jugement, arrêts…)
- Dernières factures.
Pour les dossiers juridiques,
- Kbis, derniers statuts,
- Dossiers d’archives,
- Dernières factures.
La définition de la prépondérance immobilière d’une société a une importance en matière fiscale pour l’application ou non du régime des plus ou moins-values à long terme, et le calcul des droits d’enregistrement. Une société est qualifiée de société à prépondérance immobilière lorsque so...