Historique

• 6 février 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Par deux arrêts la Cour de cassation apporte des éclairages sur la remise en état des lieux suite à une condamnation pénale. 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 22-82.833, 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 23-81.748, 
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.
  
  Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2023, 22-11.505, 
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• 31 janvier 2024
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, n°22-17.117
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• 1er février 2024
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Dans une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital était différé à dix ans, le point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er février 2024, n°22-13.446
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•  20 décembre 2023
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes. 
  
  Cass. Com. 20 décembre 2023, 22-17.612 
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.
   
  Cass., Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-15.850, Inédit 
  
   
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