Historique

• 10 mai 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement.
  
  Cass. Com. 10 mai 2024, 22-19.746, 
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’une action de groupe en matière de santé est introduite au fond et qu’est désigné un juge de la mise en état, celui-ci est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction. À ce stade, celle-ci doit cependant être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du défendeur, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe et aux dommages susceptibles d’être réparés.
  
  Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 22-10.480, 
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• 4 avril 2024
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Pour assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire, la juridiction doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, 
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• 15 mai 2024
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.
  
  Cass. Com. 15 mai 2024, 23-13.990
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• 4 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile apporte des précisions sur la position du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement.
  
  Cass. Civ 1ère, 24 avril 2024, 23-16.266,
   
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