10 mai 2024
Publié le :
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La chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement.
Cass. Com. 10 mai 2024, 22-19.746,
Historique
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15 mai 2024
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe défaut de motivation de la déclaration d’appel prévue par l’article R. 3211-43 du code de la santé publique n’est sanctionné ni par une fin de non-recevoir ni par une nullité pour vice de forme.
Cass. Civ 1ère, 15 mai 2024, 22-22.893, -
15 mai 2024
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’accord des franchisés est nécessaire pour la réalisation d’opérations portant sur le franchiseur lorsque celles-ci modifient sa personnalité morale. Toutefois, La cession de contrôle n’est pas concernée et peut s’opérer sans leur accord.
Cass. Com. 15 mai 2024, 22-20.747
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30 avril 2024
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEst déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée.
Cass. Crim. 30 avril 2024, 23-80.962,
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2 mai 2024
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. A ce titre, l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).
Cass., Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin
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10 mai 2024
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement.
Cass. Com. 10 mai 2024, 22-19.746,
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2 mai 2024
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsqu’une action de groupe en matière de santé est introduite au fond et qu’est désigné un juge de la mise en état, celui-ci est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction. À ce stade, celle-ci doit cependant être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du défendeur, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe et aux dommages susceptibles d’être réparés.
Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 22-10.480,