Historique

• 22 juin 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
  
  Civ. 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 juin 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de l’article L. 251-6 du code de commerce, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.
  
  Com, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin 
  
   
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• 7 juillet 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024
  
  LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, est fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendu. Elle a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente. Elle répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
  
  Com., 5 juillet 2023, 22-11.621
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• -29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
  
  Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
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• 29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
  
  Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034
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