Historique

• 13 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER pour non-réalisation de l’acte authentique, imputable à celle-ci, dans le délai légal.
  
  
  Cass. Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-20.992, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 mai 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La chambre commerciale distingue deux catégories d’atteintes alléguées au droit des marques en matière viticole : L’apposition d’une mention d’embouteillage ne vaut pas usage tandis que la désignation du « fournisseur » tombe sous le coup du droit des marques
  
  Cass., Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-20.464, Inédit 
  
   
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• 30 mai 2024
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire ou d’ayant droit ayant effectivement pris part à l’exploitation, la demande de résiliation du bailleur peut se faire par tout moyen, mais doit impérativement être adressée à tous les ayants droit du preneur. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-22.158, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.
  
  Cass, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-16.422, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, celui-ci est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-15.661
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• 14 décembre 2024
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
  
  Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin 
  
  
   
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