21 septembre 2023
Publié le :
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Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
Historique
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12 octobre 2023
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’article 16 de la directive 2008/48/CE implique que le consommateur peut exiger du prêteur une copie du crédit conclu ainsi que toutes les informations relatives au remboursement de celui-ci ne figurant pas dans le contrat lui-même et lui permettant de vérifier la somme due au titre de la réduction du coût en cas de remboursement anticipé et de permettre d’exercer une action en recouvrement le cas échéant.
CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22
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21 septembre 2023
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLes primes d’assurance échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision sont dues en totalité à l’entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-22.915, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin
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30 août 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesConformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte.
Cass. Com. 30 août 2023, 22-11.707, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesNe sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Cass. 1iere civ. 12 juillet 2023, 22-16.653, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPrécisions de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
Cass. 1iere civile, 12 juillet 2023, 21-22.843, Publié au bulletin